Implatation Entreprise : Centre de Formalité Administrative, Fiscalité Entreprise - 92
Jeudi 08 janvier 2009

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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S'implanter dans les Hauts-de-Seine

Envoi à un ami
CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF

Les ressortissants d'un pays de l'UE

En vertu du principe de libre circulation des travailleurs, vous n'avez pas besoin d'une autorisation de travail. Vous avez libre accès à tous les emplois, salariés ou non salariés. Vous devez cependant accomplir certaines formalités.

Durée du séjour

Formalités à remplir

Documents à présenter

Autorité compétente

< 3 mois

Pas de formalités préalables

- passeport ou carte d'identité

- déclaration d'engagement établie par l'employeur

 

De 3 mois à 1 an

Demander une carte de séjour

Délivrée automatiquement sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur

Accordée pour la durée du contrat de travail

- passeport ou carte d'identité

- déclaration d'engagement établie par l'employeur ou bulletins de salaire (salariés)

- attestation de résidence

- carte d'assuré social

- livret de famille ou extrait d'acte de naissance (famille)

guichet unique à la mairie, commissariat de police, préfecture ou sous-préfecture

> 1 an

Demander dans les trois mois suivants l'arrivée en France une carte de séjour "Communauté européenne ou Espace économique européen"

Délivrée automatiquement sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur, accordée pour dix ans

Les membres de la famille (conjoint, enfants de - de 21 ans, ascendants à charge) reçoivent automatiquement une carte de séjour valable dix ans

- passeport ou carte d'identité

- déclaration d'engagement établie par l'employeur ou bulletins de salaire (salariés)

- attestation de résidence

- carte d'assuré social

- livret de famille ou extrait d'acte de naissance (famille)

guichet unique à la mairie, commissariat de police, préfecture ou sous-préfecture

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