À qui s’adresse ce nouveau statut ?
Ce statut est ouvert aux créateurs d’entreprise, aux étudiants, salariés, professions libérales, retraités, demandeurs d’emploi… qui souhaitent créer leur activité sans pour autant créer une société commerciale.
Les entrepreneurs pouvant prétendre à ce régime de micro-entreprise sont ceux dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 80 000 € HT pour une activité d’achat-revente
- 32 000 € HT pour les prestations de services.
Ces deux montants seront réévalués annuellement.
Les avantages
Des formalités réduites permettant de débuter ou d’arrêter facilement son activité indépendante
· Il ne sera plus nécessaire de créer une société et de devoir remplir de nombreux formulaires, une simple déclaration au CFE suffira (formulaire à retirer sur place ou à remplir sur internet).
Les renseignements à fournir seront très simples :
- nom du créateur,
- date de naissance,
- coordonnées et nature de l’activité.
Cette formalité accomplie, l’auto-entrepreneur pourra commencer son activité.
· La cessation de l’activité est également allégée. Le travailleur indépendant crée son activité en un jour et par simple information au CFE, la fait cesser quand il le souhaite, sans contrainte administrative dans la durée ou règlements restant à devoir (cf. III).
· Il ne sera plus obligatoire d’établir un bilan ou un compte de résultats. Il suffira de tenir un livre des recettes et un registre des achats si l’auto-entrepreneur entre dans la catégorie de revenus des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Une fiscalité simplifiée : un prélèvement des impôts et des charges sociales à la source
· Lorsque l’on travaille de manière indépendante, on ne peut pas forcément être en mesure de calculer à l’avance son impôt dû. De même, le décalage d’une année entre revenu perçu et impôt payé peut engendrer des difficultés pour les plus petites activités, qui n’ont pas le même volume de travail d’une année sur l’autre et qui n’ont pas une trésorerie suffisante.
Il s’agit ici de proposer un régime déclaratif avec un règlement immédiat de l’impôt dû. Les cotisations sociales, ainsi que l’impôt sur le revenu seront alors prélevés à la source et seront payés :
- soit mensuellement,
- soit trimestriellement,
- soit au fur et à mesure de l’encaissement des factures.
Ce prélèvement unique comprend à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales et sera de 23 % du chiffre d’affaires dans les services et de 13 % dans le commerce (achat pour revente).
Exemple
Vous vendez des services à la personne, ou bien, vous êtes photographe. Ce mois, vous avez réalisé une recette de 1 500 euros. Sur cette somme, vous retirez 23 % (soit 345 euros à reverser à l’État). Il vous reste donc 1 155 euros nets, que vous pouvez dépenser (après avoir payé vos fournisseurs) comme vous le souhaitez.
Il n’y aura pas d’autre imposition en fin d’année. Tout est déjà compris dans les 23 % et vous serez couvert socialement.
· Si l’entrepreneur n’a pas d’activité, il ne paie ni impôts, ni charges sociales.
· Si les seuils du chiffre d’affaires ne sont pas dépassés, l'auto-entrepreneur ne facturera pas la TVA (il ne la récupérera pas non plus).
· Pendant les 3 premières années de création, l’auto-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle.
· Un salarié exerçant une activité indépendante, à titre très occasionnel et ayant demandé le bénéfice du régime de la micro-entreprise, pourra ajouter à son revenu principal déclaré son revenu indépendant dans les mêmes formes. Cela évitera la double déclaration et simplifiera pour le contribuable le calcul de son impôt dû.
|
Un patrimoine protégé
En effet, lorsqu’on est entrepreneur individuel, les patrimoines personnels et professionnels sont confondus et engagés en cas de difficultés financières, ce qui constitue une source majeure d'insécurité.
Il est toutefois possible de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. L’auto-entrepreneur voit la protection de son patrimoine étendue, au-delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel, non affectés à l’usage professionnel. Cet acte est à faire réaliser sur un registre restant à déterminer, chez un notaire ou chez un tiers de confiance.
Faciliter l’exercice de son activité à son domicile
Aujourd’hui, il est possible pour un entrepreneur individuel ou un gérant de société d’exercer son activité chez lui. Cependant, il doit vérifier qu'il respecte bien les conditions contractuelles de son bail, de la copropriété ou du lotissement.
De plus, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il doit également respecter les 3 conditions suivantes :
- il doit s'agir de sa résidence principale,
- il doit travailler seul ou avec les autres occupants du local (sans salarié),
- il ne doit pas recevoir de clients, ni entreposer de marchandises.
La loi de modernisation de l'économie supprime la nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile lorsqu’il est situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel, y compris pour une activité commerciale.
Les obligations de l’auto-entrepreneur (récapitulatif )
Les obligations fiscales :
- L’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 80 000 € HT de chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente et 32 000 € HT pour les prestations de services. En cas de dépassement de ces seuils, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro-entreprise, à compter du 1er jour du mois de dépassement.
- Il paye charges et impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires effectivement généré.
Ce prélèvement peut être acquitté mensuellement ou trimestriellement par internet. Le taux du prélèvement libératoire dépend de l’activité : 13 % du CA s’il s’agit d’une activité commerciale et 23 % s’il s’agit d’une activité de services.
- Pendant les 3 premières années de création, l’auto-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle.
- Il est placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise. À ce titre, l’entrepreneur ne paye pas la TVA.
- Il est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite.
La tenue des comptes :
Un simple journal des recettes et des dépenses (retraçant les débits et crédits liés à l’activité) suffit pour tenir les comptes.
Comment sortir du statut d’auto-entrepreneur ?
La démarche est là encore simplifiée : une déclaration de cessation d’activité est à renvoyer au CFE.
L’entrepreneur a la possibilité de se déclarer auto-entrepreneur autant de fois qu’il le souhaite.
Il semble qu'il ne sera pas possible d'arrêter une activité existante pour la redémarrer sous ce nouveau statut.
Auto-entrepreneur / micro-entreprise, quelle est la différence ?
La simplification est déjà de rigueur avec le statut de l’entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise, car le terme micro-entreprise indique un régime fiscal et non un statut.
Un auto-entrepreneur continue à bénéficier des avantages du régime fiscal de la micro-entreprise, mais sans devoir s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers comme pour toutes les entreprises, payer des charges sociales même si l’on a aucune recette, payer des impôts sur le revenu brut, etc.
