Pour mettre en œuvre ce nouveau statut, il est prévu un "kit de l’auto-entrepreneur", un outil simple comprenant :
- un formulaire d’immatriculation,
- un formulaire de radiation,
- une liste des pièces justificatives nécessaires à l’inscription en qualité de travailleur indépendant ; l’inscription peut être mise en sommeil par simple information de l’auto- entrepreneur et s'il a liquidé ses dettes auprès du RSI (Régime social des indépendants) et des services fiscaux,
- un modèle de facturation accompagnant l’auto-entrepreneur dans le calcul du prix de revient de son activité,
- un modèle d’attestation d’assurance responsabilité civile pour l’activité exercée,
- un modèle de déclaration mensuelle ou trimestrielle fiscale et sociale avec les règles de calcul (pourcentage et assiette de charges, taux d’imposition, taux de TVA) accompagné du mode de règlement et du lieu de ce dernier.
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Pour plus d’information sur le nouveau statut d’auto – entrepreneur :
Contactez Allo création au 0 810 792 792, un service du Conseil général des Hauts-de-Seine.
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