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LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
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Transmission d’entreprise : le mandat posthume
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Chaque année, 7 000 entreprises disparaissent en France en raison d’une succession mal gérée.
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Depuis le 1er janvier 2007, la réforme des successions institue le mandat posthume permettant de confier la gestion de son entreprise à un tiers de confiance.
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État des lieux
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Le mandat posthume
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Situation
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Inscrit dans le Code civil de 1804, le droit des successions pose les préceptes de la transmission des entreprises. Malheureusement, les démarches et l’ensemble des règles relatives à la continuité de l’activité au lendemain du décès du dirigeant restent souvent mal instruites.
Le ministre de la Justice, Pascal Clément, a donc présenté en 2005 un projet de loi portant réforme à ce droit des successions et des libéralités*. Entérinée par les derniers décrets d’application, la loi est promulguée le 23 juin 2006.
Les apports de la réforme concernant le mandat posthume sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007.
* Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition d’un testament par laquelle une personne transfère gratuitement au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine.
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- Avant la réforme
La gestion ou l’administration de certains biens nécessite une aptitude ou des connaissances particulières.
Jusqu’à présent, si l’exécuteur testamentaire pouvait remplir ce rôle, celui-ci ne bénéficiait que de pouvoirs relativement limités et peu adaptés à la gestion d’un patrimoine complexe.
L’absence d’un cadre juridique, permettant de mandater une tierce personne pour la gestion de son patrimoine après sa mort, a pu entraîner la dépréciation rapide dudit patrimoine, notamment en empêchant une transmission efficace des entreprises. Et cela a pu interdire aux parents d’enfants handicapés de prévoir avec sérénité la transmission de leurs biens.
- Après la réforme
Le mandat posthume apporte une réponse à la situation.
Toute personne peut désigner de son vivant un mandataire avec la mission d’administrer et de gérer tout ou partie du patrimoine successoral, notamment lorsque les héritiers ne sont pas en capacité d’administrer eux-mêmes la succession (en raison de leur âge ou de leur handicap) ou lorsque cette administration requiert des compétences spéciales (gestion d’une entreprise).
Pour que le mandat soit valable, un intérêt sérieux et légitime doit exister tout au long de l’exécution du mandat, au regard soit de la personne de l’héritier, soit du patrimoine successoral.
En outre, le recours à l’acte notarié est indispensable.
Le mandataire peut recevoir une rémunération sous la forme d’une fraction des revenus que procure sa gestion, ou d’un capital. Lorsque la rémunération prend la forme d’un capital, elle ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants.
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> Une personne disposant d’un patrimoine immobilier constituant sa principale source de revenus laisse comme seul héritier un enfant handicapé : auparavant, dès le décès de ce parent, une tutelle devait être ouverte ; le tuteur devait gérer les biens immobiliers. Or la gestion d’un patrimoine immobilier nécessite des compétences qui n’entrent pas nécessairement dans les fonctions ordinaires du tuteur.
La réforme permet d’éviter la mise sous tutelle de l’héritier handicapé ou d’alléger la charge du tuteur, en autorisant l’ascendant à donner mandat à une personne de confiance (parent ou ami), pour la gestion des immeubles, postérieurement au décès, pour le compte de l’enfant handicapé.
> M. Durand, chef d’entreprise, est père de trois enfants mineurs : dans la prévision de son décès, il peut, dans le cadre des nouvelles dispositions du Code civil, donner mandat à un collaborateur ou un associé aux fins de gérer l’entreprise pour le compte de ses enfants jusqu’à leur majorité.
Le mandataire ayant accepté est obligé de rendre des comptes aux représentants des mineurs pour qu’ils s’assurent de la bonne gestion. Cette mesure permet d’éviter, soit la vente immédiate, soit la disparition de l’entreprise pour cause de gestion peu efficace, notamment lorsqu’un recours au juge des tutelles est obligatoire.
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