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Le département des Hauts-de-Seine finance le Contrat Insertion - Revenu Minimum d’Activité (CI-RMA)
Mode d’emploi : le CI-RMA, un fonctionnement souple
Quels types d’employeurs sont concernés ?
• le CI-RMA est réservé aux employeurs du secteur privé et associatif assujettis au régime d’assurance chômage (y compris hors Hauts-de-Seine). Sont exclus les particuliers employeurs et les collectivités territoriales, ces dernières pouvant conclure des contrats d’avenir (CA) ou des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
› Pour pouvoir conclure un CI-RMA, l’employeur doit :
• ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du CI-RMA ;
• être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
• procéder à une embauche qui ne doit pas résulter du licenciement d'un salarié en CDI ;
• ne pas percevoir déjà une autre aide de l'État à l'emploi pour le même poste.
Pour quel type de salarié?
Toutes les personnes allocataires du RMI domiciliées dans les Hauts-de-Seine.
Quoi ?
• une convention que l'employeur signe préalablement à l'embauche avec le conseil général ;
• un contrat de travail de 20 h minimum par semaine, d’une durée minimale de 6 mois, renouvelable 2 fois, dans la limite de 18 mois. Il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou d'un contrat à durée indéterminée ;
• une rémunération au moins égale au SMIC horaire (8,44 € depuis le 1er Juillet 2007).
Comment ?
• la convention CI-RMA est conclue par écrit avec le président du Conseil général des Hauts-de-Seine, pour le compte du département sept jours ouvrés minimum avant la date d’embauche du salarié allocataire du RMI. Le contrat de travail est signé en accord avec le salarié ;
• l’embauche ne peut être effective avant la signature de cette convention ;
• une aide financière mensuelle (équivalente à l’allocation RMI d’une personne isolée, soit 447,91€) versée à l’employeur pendant une période de 18 mois maximum. Cette aide peut être cumulable avec la réduction générale de cotisation prévue par l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale (réduction dite "Fillon") ;
• la convention précise les engagements de l’employeur en termes d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience. Un bilan de parcours doit être établi par l’employeur un mois avant le terme de chaque convention ou de renouvellement ;
• un accompagnement dans l’emploi de votre salarié effectué par un tuteur du Conseil général, dès son embauche et tout au long de la convention ;
• le conseil général adresse une copie de la convention signée par le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine au bénéficiaire du CI-RMA et à l'employeur ainsi qu'aux partenaires (CAF, CVS, URSSAF, DDTEFP).
