Statut Juridique Entreprise : SARL, SAS, SA - Création d'une entreprise - 92
Jeudi 08 janvier 2009

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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Statut juridique


Comment choisir son statut juridique ?


Un des paramètres importants dans le choix du statut juridique est la nature même de l'activité. Est-elle commerciale, artisanale, industrielle ou civile ? Certaines activités ne peuvent avoir accès à certains statuts, tandis que d'autres sont soumises à une réglementation stricte. Qu'en est-il de l'activité que vous envisagez d'exercer ?

Les différents types d'activité


- Les activités commerciales : concernent, pour l'essentiel, l'achat en vue de revente de biens, dans un but lucratif, mais aussi certains services tels que l'hôtellerie, la restauration... Vous pouvez opter pour l'entreprise individuelle ou une société de type SARL, EURL, SARL de famille, SNC, SCOP, SA, SAS.


- Les activités artisanales : l'activité de votre entreprise sera artisanale si elle consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de services. Le travail manuel y est prépondérant. Les activités artisanales sont répertoriées dans une liste faisant l'objet d'un décret consultable à la chambre de métiers. Elles sont regroupées par catégories (métiers de l'alimentation, du bâtiment, de la fabrication, métiers de services). De plus, l'entreprise artisanale ne doit pas, à la création, compter plus de 10 salariés. L'artisan peut exercer son activité en entreprise individuelle ou en société.


- Les activités industrielles : l'activité de l'entreprise industrielle consiste à transformer des matières premières. Cependant et contrairement à l'activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la main-d'oeuvre doit être prépondérant. Ainsi, les revenus professionnels de l'entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l'organisation de sa production. Si c'est votre cas, vous choisirez une des formes de sociétés (SARL, EURL, SARL de famille, SA, SAS, SNC) ou éventuellement l'entreprise individuelle (choix assez rare étant donné les moyens nécessaires).


- Les activités civiles : les professions libérales "réglementées" (architecte, médecin...) doivent respecter des règles déontologiques strictes. Ces professions peuvent être exercées seul, en entreprise individuelle ou à plusieurs. Dans ce cas, des structures juridiques spécifiques sont prévues par les textes : la société civile professionnelle et la société d'exercice libéral.

Vos motivations à vous associer


Vous ne souhaitez pas vous associer... le droit français prévoit trois façons d'exercer seul une activité indépendante :

- L'entreprise individuelle (EI) souvent appelée "entreprise en nom propre"

- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)


Vous souhaitez vous associer... les principales sociétés commerciales pouvant vous intéresser sont :

- La société en nom collectif (SNC)

- La société à responsabilité limitée (SARL)

- La société anonyme (SA)

- La société par actions simplifiée (SAS)

Ces sociétés sont dotées de la personnalité morale, ce qui, rappelons-le, les distingue de l'entreprise individuelle. Ainsi, la société et chacun de ses fondateurs et dirigeants constituent des sujets de droit différents, possédant des patrimoines distincts.

Pour en savoir plus...


Pour connaître la forme sociale qui correspondra le mieux à votre activité, comparer les grandes formes de sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SASU) et l'entreprise individuelle, avec des explications sur les notions utilisées, les enjeux des choix opérés et leurs conséquences... cliquez !

- Tableau des formes sociales 1
- Tableau des formes sociales 2

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