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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
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(CP : DR)
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Aires d'accueil des gens du voyage
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Une aide départementale favorise la création et l'aménagement de ces aires d'accueil.
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Votée par l'assemblée départementale le 24 mars 2005, cette aide départementale d’investissement est de 10 % du montant des travaux d’investissement éligibles, plafonnée à :
- 1 525 € par place de stationnement en cas de création d’une aire nouvelle,
- à 914 € par place de stationnement dans le cas de réhabilitation d’une aire existante.
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Cette aide pour la création et l’aménagement d’aires d’accueil pour les gens du voyage est attribuée aux personnes de droit public suivantes :
- aux communes,
- aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- aux groupements de communes constitués.
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- Acquisition des terrains, maîtrise d’œuvre, études techniques liées à la réalisation ou à la réhabilitation des aires.
- Viabilisation : raccordement aux réseaux, voies d’accès à l’aire, voies internes.
- Travaux de réhabilitation ou d’aménagement intérieur des aires.
- Coût des locaux : locaux techniques, bureau d’accueil et locaux à destination d’activités à caractère social.
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Les documents suivants doivent être joints à votre demande de subvention :
- note de présentation de l’opération,
- plan de situation,
- descriptif et coût des travaux,
- plan de financement,
- échéancier des demandes d’acomptes de la subvention.
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La subvention est attribuée par délibération de la commission permanente du conseil général des Hauts-de-Seine.
Cette commission se réunit une fois par mois (sauf en août).
Le dossier doit être complet six semaines avant la date de la commission permanente. |
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Jusqu’à 60 % du montant de la subvention, proportionnellement au taux de réalisation des travaux, sont versés sur présentation des pièces justificatives correspondantes.
Le solde (40 %) est versé sur présentation du procès-verbal de réception des travaux et d’un état final et signé des dépenses réalisées certifiées conformes.
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