La loi introduit l'obligation de mise en accessibilité des transports en commun et de l'ensemble des lieux recevant du public, qu'ils soient publics ou privés conformément au principe de "tout pour tous".
Dans un délai de dix ans, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés devront être mis à la disposition des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans un délai de trois ans.
En Île-de-France, le STIF est chargé d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité des services dans les trois ans.
En ce qui concerne l'accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, un plan de mise en accessibilité doit être établi dans chaque commune. Il fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire.
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