Famille

1 - Compensation du handicap et ressources

- Création d'une prestation de compensation du handicap, dite prestation "universelle", versée en nature ou en espèces. Cette prestation est axée autour d'un projet de vie et un plan personnalisé de compensation. Les droits sont fixés par une commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Toute condition d'âge sera supprimée dans un délai de cinq ans.

- Réforme de l'allocation aux adultes handicapés : la garantie de ressources.

a) Pour les personnes en mesure de travailler, la rémunération d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sera exclue en partie du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.

b) Pour les personnes dans l'incapacité de travailler, la loi met en place une "garantie de ressources" pour les chômeurs handicapés ne recevant que l'allocation adulte handicapé (AAH, 599,49 euros mensuels). À partir de mi-2005, ils devraient recevoir 80 % du Smic net (environ 740 euros).

- Complément d'autonomie pour les personnes au chômage de 100 € par mois en complément de l'aide personnelle au logement.

- Rémunération garantie et versée par le centre d'aide par le travail - aide au poste financée par l'État et versée à l'établissement.

- Droit à une retraite à taux plein pour les personnes handicapées si elles ont cotisé 120 trimestres.

- Prolongation du congé maternité en cas d'accouchement prématuré nécessitant une hospitalisation postnatale.

2 - L'accessibilité

- Scolarisation : les enfants et adolescents handicapés devront être inscrits dans l'école de leur quartier de résidence mais pourront s'inscrire parallèlement dans un établissement spécialisé.

- Emploi et insertion professionnelle : la loi réaffirme plus clairement le principe de non-discrimination en raison du handicap. Les conditions d'emploi sont fondées sur la non-discrimination, la suppression des limites d'âge, les dérogations aux règles de déroulement des concours. La loi prévoit également une aggravation des sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de personnes handicapées.

- Création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

- Les transports en commun, immeubles d'habitation et lieux recevant du public devront, dans un délai maximum de dix ans, être accessibles aux personnes handicapées (dérogations possibles en cas d'impossibilité technique ou de préservation du patrimoine).
Lire notre article.

3 - Accueil, information, évaluation des besoins

- Affectation de 40 % des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux personnes handicapées (les 60 % restants sont affectés aux personnes âgées).

- Création de maisons départementales des personnes handicapées, destinées à simplifier les démarches en regroupant en un guichet unique l'accueil et l'orientation.

- Le programme des chaînes hertziennes doit devenir accessible aux sourds et aux malentendants dans un délai de cinq ans.

- La langue des signes est reconnue comme une langue à part entière.

Cette loi établit pour le département de nouvelles obligations, en termes de concertation, de prévention/formation des personnels et de promotion de l'accessibilité au sens large, tant comme pourvoyeur de service public que comme employeur, tant au sujet des transports, de la voirie, du bâti que de l'accès à l'information, le coeur du dispositif étant la maison départementale des personnes handicapées.

1 - Concertation

- Nomination des représentants des personnes handicapées : dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des handicapés, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations.

- Création d'une "Conférence nationale du handicap" (tous les trois ans) avec une participation tous les trois ans des "représentants des départements".

- Création de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Cet observatoire peut être saisi par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, dont la présidence est assumée par le préfet et le président du conseil général.

2 - Prévention

- Mise en oeuvre de politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et des moyens nécessaires à leur réalisation (art. L. 114-3.)

- Formation des personnels de santé et du secteur médico-social.

3 - Accessibilité

a) Création des maisons départementales des personnes handicapées

Ouverture dès janvier 2006 des maisons départementales des personnes handicapées dans chaque département français.
La maison départementale offrira un guichet unique qui dispensera des informations pratiques et renseignera sur les démarches à effectuer. Elle permettra d'ouvrir "toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille" (art. 146).
Demain, si un accident de la vie survient, la maison départementale sera l'interlocuteur unique de la personne handicapée pour l'aiguiller et lui exposer l'ensemble des droits et prestations auxquels elle peut prétendre.
    - Guichet unique géré par le département
    - Démarches simplifiées 
    - Accompagnement de la personne handicapée dans l'élaboration du projet de vie 
    - Création de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 
    - Participation des associations
    - Création d'un dispositif de médiation

Chaque maison aura les missions suivantes :

- Organisation d'une équipe pluridisciplinaire proposant à la personne handicapée un plan personnalisé de compensation
- Gestion d'un fonds départemental de compensation du handicap (aides financières accordées)
- Accueil téléphonique, avec numéro libre
- Désignation d'une personne référente orientant les réclamations individuelles et procédure de médiation interne
- Création d'une équipe de suivi de la scolarisation
- Création de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (carte d'invalidité - carte portant la mention "Priorité pour personne handicapée")
- Équipe de veille pour les soins infirmiers

b) Rôle du département comme employeur
En tant qu'employeur, chaque département applique les règles de non-discrimination, d'adaptation des règles de recrutement, d'aménagement des postes, du temps de travail.