La carte de stationnement peut désormais être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied ou imposant son accompagnement par une tierce personne.
Les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont également concernées.
- Demande : la demande de cette carte doit être adressée :
. soit à la Maison départementale des personnes handicapées,
. soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin.
- Attribution : l'instruction de la demande est assurée, selon les cas :
. par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale,
. ou par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des Anciens combattants.
Le préfet peut alors délivrer la carte de stationnement pour une durée comprise entre un an et dix ans.
Transport des personnes handicapées par des organismes
La loi du 11 février 2005 a également ouvert la possibilité d'accorder cette carte de stationnement à des organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées.
La demande est alors adressée au préfet, qui peut délivrer la carte, pour une période comprise entre un an et dix ans, en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué.
La carte de stationnement remplacera progressivement les macarons « grand invalide civil » et « grand invalide de guerre », y compris pour ceux qui les détiennent à titre permanent, dans des conditions qui sont fixées.
