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Les entreprises adaptées
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L'entreprise adaptée est un lieu d'insertion qui permet à des personnes handicapées d'accéder à une pleine citoyenneté par la pratique d'un travail salarié adapté.
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Dénommées "ateliers protégés" avant la loi de 2005, elles contribuent à l'élaboration du projet professionnel de la personne handicapée. Cette mission se réalise par la mise en oeuvre :
- d'un outil de production conçu et adapté aux personnes handicapées,
- d'actions spécifiques conduites pour la réalisation de leur projet individuel, social et professionnel.
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Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée ?
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Réglementation des entreprises adaptées
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L'agrément et le financement
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Contact
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> La loi du 23 novembre 1957 a officiellement créé ce que l'on appelait alors les "ateliers protégés" (AP). L'objectif était clair : sortir de l'assistanat certaines des personnes handicapées, dont le placement en milieu ordinaire s'avérait impossible, en leur offrant un véritable emploi au sein d'une entreprise créée à cet effet.
> Le 30 juin 1975, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées donne une nouvelle définition :
"L'atelier protégé est une unité de production qui offre à des travailleurs handicapés les conditions particulières de travail nécessaires à l'exercice de leur profession, et les modalités d'emploi susceptibles de faciliter leur promotion professionnelle, notamment par leur accession à des emplois en milieu ordinaire de production.
La production de l'atelier protégé s'intègre dans l'économie normale du marché".
> La loi du 11 février 2005 a modifié l'appelation "ateliers protégés" pour en faire des "entreprises adaptées". En affirmant avec force que le principe de non-discrimination doit trouver son application dans toutes les dimensions de la vie des personnes handicapées, cette loi prend des dispositions qui visent à rendre effectif ce principe dans le domaine de l'emploi.
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Les entrepises adaptées embauchent des personnes :
- reconnues travailleurs handicapés et orientées par la MDPH Section adultes (ex-Cotorep)
- et dont le handicap nécessite des conditions particulières d'emploi.
Sur la base des travaux de l'équipe pluridisciplinaire qui procède à l'évaluation professionnelle de la personne, la commission des droits et de l'autonomie (CDA) prend la décision de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) et d'orientation professionnelle de la personne.
>> Pour faire une demande relative au travail, à l'emploi et la formation professionnelle auprès de la MDPH : cliquez ici
Les personnes reconnues travailleurs handicapés doivent avoir une capacité de travail au moins égale au tiers de la capacité d'un salarié valide effectuant les mêmes tâches.
Les travailleurs handicapés constituent au moins 80 % de l'effectif des personnels de production des entreprises adaptées. Comme dans toute entreprise, ils ont des objectifs de production et de rentabilité.
À ce titre, le chef d'entreprise est libre de choisir le statut juridique de l'établissement, les productions, les méthodes de fabrication et de commercialisation qui lui semblent les plus appropriés.
Le travailleur handicapé employé en entreprise adaptée relève du statut de salarié au regard du droit du travail, comme s'il était employé en milieu ordinaire. Il dispose d'un contrat de travail, à temps plein ou partiel, le plus souvent à durée indéterminée, des prestations de sécurité sociale et de l'assurance chômage.
>> Visitez notre rubrique handicap et emploi
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La demande d'agrément des centres est déposée et instruite auprès des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle est soumise pour avis à la commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, constitué en sous-commission du reclassement et de l'insertion des travailleurs handicapés.
Il revient au préfet de région de prendre la décision d'agrément par arrêté qui fixe les obligations de l'organisme gestionnaire.
Afin de permettre aux entreprises adaptées d'évoluer dans un environnement économique concurrentiel, le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité leur apporte un financement destiné à compenser les charges supplémentaires dues à l'emploi de travailleurs handicapés.
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• Conseil général des Hauts-de-Seine
2- 16 boulevard Soufflot
92 016 Nanterre Cedex
Pôle Solidarités
Service "Aide sociale aux adultes handicapés"
Secrétariat : 01 47 29 39 40
• Maison départementale des personnes handicapées -Section adultes
2, rue Rigault
92016 Nanterre cedex
Tél. : 01 41 91 92 50
Fax : 01 41 91 93 07
mdph@mdph92.fr
• CCAS : centre communal d'action sociale de votre domicile
> Consulter les adresses
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