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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
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Prestation de compensation du handicap :
notre foire aux questions
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Trouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur la PCH (prestation de compensation du handicap).
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Le service de l’Aide sociale aux personnes handicapées a pour mission de mettre en œuvre le paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui vous a été accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après s’être assuré que vous remplissez les conditions administratives d’attribution (condition d’âge, de résidence…).
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Les justificatifs à transmettre pour que le premier versement puisse être déclenché sont différents selon les éléments de la PCH qui vous sont accordés et des modalités d’aide humaine choisies. Ces documents vous sont précisés et demandés par le service de l’Aide sociale. Il vous appartient alors de les transmettre dans les meilleurs délais pour accélérer le traitement de votre dossier.
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En cas de changement du statut de mon aidant (service mandataire, service prestataire, emploi de gré à gré, aidant familial), je dois immédiatement en informer le service de l’Aide sociale aux personnes handicapées du conseil général qui ajustera, si nécessaire, le montant de ma prestation de compensation du handicap.
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En cas de nouvelle répartition du nombre d’heures d’aide humaine entre mes différents aidants, je dois immédiatement en informer le service de l’Aide sociale, afin qu’il puisse tenir compte de ces nouveaux éléments pour recalculer le montant de ma prestation dans la limite du volume d’heures qui m’a été notifié par la CDAPH.
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Oui, cette possibilité est fortement recommandée. Elle permet de simplifier la gestion de votre prestation et d’ajuster les montants versés au nombre d’heures d’aide humaine effectué. Elle évite une éventuelle récupération ultérieure des sommes indûment perçues.
Il vous suffit pour cela de retourner une autorisation de versement à un tiers de votre PCH. Toutefois, cette procédure ne pourra pas être mise en place si vous percevez la majoration pour tierce personne (MTP).
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Si la durée totale du voyage n’excède pas trois mois au cours de l’année civile, elle continue à être versée.
En revanche, si le séjour est supérieur à trois mois, soit de date à date, soit sur une année civile, votre PCH n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire français.
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Le conseil général est chargé de contrôler que les sommes attribuées au titre de chaque élément de la PCH sont effectivement utilisées à la compensation des charges pour lesquelles elles ont été versées. Le conseil général est susceptible de vous réclamer à tout moment les sommes indûment versées.
Par ailleurs, le conseil général peut procéder à des contrôles sur place, ou sur pièces. Vous devez donc impérativement conserver tous les justificatifs de dépenses liées à chaque élément de la PCH (aide humaine, aide technique, aménagement du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou exceptionnelles) pendant deux ans.
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Dès lors que je suis bénéficiaire d’une prestation de compensation du handicap, j’ai l’obligation :
- d’informer le conseil général de tout changement de situation de nature à affecter mes droits (déménagement ; changement de statut de mes aidants à domicile ; nouvelle répartition du nombre d’heures d’aide humaine ; séjours hors du territoire français ; hospitalisations…) ;
- de conserver tous les justificatifs des dépenses liées à chacun des éléments de ma PCH pendant deux ans ;
- de transmettre tous les justificatifs qui me sont demandés, soit pour mettre en paiement ma prestation, soit dans le cadre du contrôle d’effectivité.
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