Personnes âgées

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L'aide sociale à l'hébergement (ASH)

Le département peut prendre en charge, au titre de l'aide sociale à l'hébergement, une partie des frais d'hébergement des personnes âgées en établissement.

Aide sociale à l'hébergement

Si les revenus de la personne âgée et l'aide financière que ses enfants sont susceptibles de lui apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais d'hébergement en maison de retraite, la personne peut demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées. Cette aide peut prendre en charge la somme restant à payer.
Elle est attribuée par les services du conseil général du département dans lequel la personne a habité les trois mois précédant l'entrée en établissement.

Les ressources prises en compte

Toutes les ressources personnelles sont prises en compte, y compris les revenus du capital même non productif des revenus.
Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

L'obligation alimentaire

Dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement, les personnes tenues à l'obligation alimentaire (en application des articles 205 et suivants du code civil et L132.6 du Code de l'action sociale et des familles) sont tenues de fournir les pièces justificatives relatives à leurs ressources et à leur situation familiale (enfants à charge, mariés, célibataires...).

Sont concernés par l'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement les enfants, ainsi que les gendres et belles filles non divorcées.

Le département des Hauts-de-Seine ne demande pas de participation aux petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale (bien que les petits-enfants soient tenus à l'obligation alimentaire dans le cadre du Code civil).

Les conjoints sont tenus au devoir de secours entre eux, quel que soit le régime matrimonial.

Choix de l'établissement

La personne âgée a le choix de son établissement (notamment son lieu géographique, qui peut être dans un autre département) à la seule condition qu'il soit habilité, par le conseil général du département où il est implanté, à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
En cas de doute, se renseigner auprès des services du département dont la personne âgée dépend pour la prise en charge de l'aide sociale (c'est-à-dire selon l'adresse des trois mois avant l'entrée en établissement).

Les conséquences de l'admission à l'aide sociale à l'hébergement

L'aide sociale est subsidiaire et est considérée comme une avance de la collectivité :

- si l'aide sociale est accordée, la personne âgée bénéficiaire doit reverser 90 % de ses ressources au département au titre de la participation aux frais de séjour. La somme minimale laissée mensuellement à la disposition du bénéficiaire ne devra pas être inférieure à 1 % du montant annuel de minimum vieillesse (72 € par mois au 1er janvier 2005)

- au moment de l'héritage, le département va récupérer tout ou partie des sommes avancées sur la succession du bénéficiaire, dans la limite de l'actif net successoral

- si le bénéficiaire est propriétaire, le département prendra une hypothèque sur le bien (ou sur la part du bien dont il est propriétaire), pour garantir la récupération sur la succession. Le bénéficiaire ainsi que son conjoint conservent la libre disposition de leur bien

- la récupération peut être différée tant que le conjoint habite dans le bien

- si le bénéficiaire a fait une donation ou un legs dans les dix années précédant la demande d'aide sociale ou après la demande, le département peut se retourner contre le donataire ou contre le légataire

Où faire la demande ?

Le dossier est constitué au CCAS du domicile de la personne âgée.
Pour tout renseignement, contacter le CCAS de votre commune, ou le CLIC.

Recours

Toute décision d'aide sociale est susceptible de recours devant la commission départementale d'aide sociale.
Pour les recours concernant l'obligation alimentaire, cliquer ici

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