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Une convention collective pour les assistantes maternelles
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Depuis le 1er janvier 2005, une convention collective réglemente la profession des assistantes maternelles
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Les conditions d'emploi, d'accueil de l'enfant, de rémunération des assistantes maternelles agréées ainsi que leurs garanties sociales sont, pour la première fois, définies par une "convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs" (un modèle de contrat de travail est joint en annexe 5 de la convention).
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Droit à la formation professionnelle
La convention met en place un régime obligatoire de prévoyance, pour couvrir les risques d'incapacité et d'invalidité, financé à parts égales par l'employeur et le salarié.
Elle crée enfin un droit à la formation professionnelle, même si celle-ci n'est pas encore définie. Avec chaque parent employeur, l'assistante maternelle doit pouvoir formaliser dans le contrat de travail les conditions d'accueil et de garde de l'enfant.
Période d'essai
Le contrat prévoit une période d'essai qui dépend du temps de garde.
Il détermine aussi comment se gèrent les absences pour maladie et les congés payés.
Les absences sont encadrées
Dans ce cadre, toutes les absences de l'enfant non prévues au contrat sont rémunérées, sauf si elles sont la conséquence d'une maladie ou d'un accident. La convention fait la différence entre les petites maladies ponctuelles qui émaillent l'année et les situations plus graves qui peuvent justifier l'arrêt de la garde.
Pour télécharger la convention, cliquer ici.
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- Être agréé(e) par le président du conseil général après évaluation par l'équipe de PMI.
- Suivre une formation obligatoire, financée par le conseil général:
> Pour les assistantes maternelles agréées avant le 1er janvier 2007: la formation est de 60 heures dont 20 heures dans les deux ans suivant l'agrément (s'adresser à la PMI).
> Pour les assistantes maternelles agréées après le 1er janvier 2007: la formation est de 120 heures dont 60 heures à effectuer avant l'accueil de l'enfant.
En savoir plus sur le nouveau cursus de formation
- Renouvellement de la formation tous les 5 ans (formation obligatoire effectuée pour le renouvellement d'agrément).
- L'assistant(e) maternel(le) peut être employé(e) par des particuliers (parents) ou un service d'accueil familial (crèche familiale).
- Les conditions d'accueil doivent garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis en évaluant les capacités éducatives du candidat.
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