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Comment créer un établissement "petite enfance" ?
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Associations et entreprises doivent solliciter le département pour obtenir une autorisation de fonctionnement.
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Les gestionnaires privés (associations et sociétés) doivent monter un dossier de demande d’autorisation de fonctionnement et l'adresser pour instruction au :
Conseil général des Hauts-de-Seine
Direction départementale de Protection maternelle et infantile (PMI)
Service des Modes d'accueil
2-16, boulevard Soufflot
92000 Nanterre
>> Consulter la liste des pièces demandées pour ce dossier
Il convient au préalable :
- d’avoir effectué une étude de besoins avec l’aide de la Caisse d'allocations familiales (CAF) et de la commune,
- et d’avoir sollicité le conseil technique du service de PMI sur le projet.
Vous pouvez appeler au : 01 47 29 39 32
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L’autorisation de fonctionnement est délivrée par le président du conseil général sur avis du docteur Gérard Guillemot, médecin chef du service départemental de la Protection maternelle et infantile, au regard du respect des obligations réglementaires qui concernent :
- la sécurité des locaux et leur aménagement,
- le personnel (qualification, nombre, respect des obligations sanitaires),
- le projet d’établissement,
- le règlement de fonctionnement.
Les locaux doivent être adaptés à l’accueil des jeunes enfants (salles d’activités, de repas, de sommeil, de soins) et favoriser leur bien-être.
La capacité d’accueil dépend de la surface utile.
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Il existe plusieurs catégories d’accueil distinguées par le code de la santé publique (annexe I), article R2324-17 :
> L’accueil régulier et l’accueil occasionnel
> L’accueil collectif et l’accueil familial
> Le multiaccueil
Il est possible d'assurer un multiaccueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.
Il existe différents modes de gestion :
> La gestion municipale
> La gestion associative (loi 1901)
> La crèche d’entreprise
> La gestion par une entreprise privée
Des aides financières peuvent être accordées pour l'aménagement des locaux et pour le fonctionnement par différents organismes tels que la Caisse d'allocations familiales et le conseil général.
Un numéro d'appel pour avoir plus d'informations : 01 47 29 39 32
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> Le code de la santé publique :
- articles L2324-1 à L2324-4, R2324-16 à 48, qui reprend le décret n° 2000-762 du 1er août 2000, l'arrêté du 26 décembre 2000 et le décret du 20 février 2007, relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ;
- articles L 3111-4, L 3112-1 et R 3112-1 à 5, relatifs aux vaccinations obligatoires notamment pour les professionnels de la petite enfance.
> Le code de l’action sociale et des familles, article L 133-6-1 relatif aux incapacités à exercer des fonctions dans un établissement de petite enfance.
> Le code du travail, article R 241-48, relatif à l’obligation de soumettre tout salarié à un examen médical avant embauchage.
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