La carte Améthyste est une prestation spécifique au département des Hauts-de-Seine.
Le conseil général a décidé de faire participer certaines catégories de bénéficiaires au coût de cette carte.
Depuis le 20 juin 2005, la carte améthyste est étendu aux veuves d'anciens combattants, aux veuves de déportés et d'internés des camps de concentration et aux réfractaires au service de travail obligatoire (STO). Lire notre article
Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :
•être domicilié et résider dans les Hauts-de-Seine et,
•soit être âgé de 65 ans et plus, et être non-imposable, ou imposé sous plafond défini chaque année par le conseil général (soit 610 euros pour une personne seule et 763 euros pour un couple) ; est pris en compte le montant de l'imposition avant imputation de tout avoir fiscal ou crédit d'impôt ; cette catégorie est soumise au paiement d'une participation qui varie en fonction de l'imposition ;
•soit être âgé de 60 ans et plus en retraite anticipée pour inaptitude au travail et être non-imposable ou imposé sous plafond défini chaque année par le conseil général (soit 610 euros pour une personne seule et 763 euros pour un couple) ; est pris en compte le montant de l'imposition avant imputation de tout avoir fiscal ou crédit d'impôt ; cette catégorie est soumise au paiement d'une participation qui varie en fonction de l'imposition ;
•soit être titulaire du diplôme de la Mère médaillée de la famille française et être âgée de 60 ans et plus ; cette catégorie n'est pas soumise au paiement d'une participation
•soit être titulaire de la carte d'Ancien déporté ou interné de la guerre 1939-1945 ; cette catégorie n'est pas soumise au paiement d'une participation ;
•soit être titulaire de la carte du Combattant délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et être âgé de 65 ans et plus ; cette catégorie n'est pas soumise au paiement d'une participation ;
•soit être titulaire d'un brevet de Veuve de guerre au sens strict du terme et être âgée de 65 ans et plus ; cette catégorie n'est pas soumise au paiement d'une participation ;
•soit être Veuves d'anciens combattants et de déportés ou internés et réfractaires au service de travail obligatoire (STO), âgées de 65 ans sans condition de ressources.
La carte Améthyste est valable 12 mois à compter du mois d'émission.
La demande de première attribution ou de renouvellement doit être déposée, avec les pièces justificatives définies en annexe, auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) du domicile, qui la transmet au service de la carte Améthyste du conseil général des Hauts-de-Seine.
Celui-ci instruit la demande et envoie le cas échéant une demande de participation, puis expédie en cas d'accord la carte Améthyste à l'intéressé.
Le cas échéant, le refus est notifié soit par le centre communal d'action sociale, soit par le service de la carte Améthyste.
Le recours doit être adressé directement à Monsieur le président du conseil général.
(Délibérations du conseil général des Hauts-de-Seine du 18.11.88, du 24.10.90 et du 22.11.96)
