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Les avancées de la loi du 11 février 2005
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Les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés, menées par le ministère de l'Éducation nationale, sont renforcées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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La loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a institué l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés et fixait comme objectif prioritaire leur intégration en milieu scolaire ordinaire "à chaque fois que cela est possible".
La loi du 11 février 2005 précise, au nom du droit commun, que les enfants et adolescents handicapés devront être inscrits dans l'école de leur quartier de résidence (cet établissement devient "l’établissement de référence") tout en étant parallèlement accueillis ou prévus dans un établissement spécialisé.
Elle réaffirme le droit des élèves handicapés à l'éducation ainsi que la responsabilité du système éducatif comme garant de la continuité du parcours de formation de chacun. Cette loi est applicable depuis le 1er janvier 2006.
La loi du 11 février 2005 fait en particulier obligation :
- d'assurer à l'élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile ;
- d'associer étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- de garantir la continuité d'un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l'élève ;
- de garantir l'égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l'aménagement des conditions d'examen.
Cette loi implique par conséquent :
- pour l’école ou l’établissement, de modifier son environnement afin de permettre à l’élève de suivre la même scolarité que ses pairs valides (accessibilité) ;
- d’élaborer pour chaque enfant un projet personnalisé de scolarisation (PPS) afin de prévoir des adaptations scolaires, des aides humaines ou matérielles si nécessaires.
Qu'est-ce que le PPS ?
Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005
Le projet personnalisé de scolarisation de l’enfant a pour but de permettre la scolarisation de l’enfant dans les meilleures conditions. Il succède au PIIS (projet individuel d’intégration scolaire). Il est élaboré en partenariat avec la famille, l’équipe pédagogique, les services de soins et l’enseignant référent puis validé par la CDA. La loi précise que les parents ont l'initiative du PPS en s’adressant à la MDPH. Ils peuvent également prendre contact avec l'enseignant référent pour être informés avec précision sur la démarche à suivre.
Le PPS organise donc la scolarité de l'élève handicapé et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d'une évaluation globale de la situation et des besoins de l'élève : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d'un auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi vie scolaire.
Chaque parcours de formation doit faire l'objet d'un suivi attentif, particulièrement les transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel. Il en est de même pour les conditions d'accès au postbac et l'amorce des parcours vers le supérieur.
L'équipe de suivi de la scolarisation qui comprend tous les intervenants concernés ainsi que les parents d'élèves a désormais l'obligation de se réunir au moins une fois par an pour faire le point sur le parcours de chaque élève.
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