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(CP : CG92/J.L. Dolmaire)
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Protéger les personnes vulnérables
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Notre droit est-il adapté à toutes les formes de vulnérabilité ? Le point dans le cadre de l’étude de la réforme des régimes de protection juridique.
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Entretien avec Hubert Bosse-Platière, juriste spécialiste du droit de la famille et maître de conférences à l’université de Bourgogne (Dijon).
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Infiniment complexe, la question de la protection des droits des personnes est au cœur du cycle de conférences organisé par le conseil général sur le thème : ‘veille et vigilance envers les personnes vulnérables’.
Aujourd’hui, en France, plus de 700 000 personnes sont placées sous une mesure de protection judiciaire : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Ce nombre, qui a doublé en moins de dix ans, continue de progresser de 8 % par an. Est-ce excessif ? Notre droit est-il adapté à toutes les formes de vulnérabilité ?
Une réforme des régimes de protection juridique est à l’étude. Hubert Bosse-Platière, juriste spécialiste du droit de la famille et maître de conférences à l’université de Bourgogne (Dijon) fait le point sur ce sujet d’actualité.
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- Hauts-de-Seine.net : Comment expliquer une telle augmentation des mesures de protection judiciaires ?
- Hubert Bosse-Platière : C’est le résultat d’une évolution sociologique, et d’une certaine dérive dans l’application de la loi de 1968, qui a institué les différents régimes de protection que nous connaissons.
A l’origine, cette loi était destinée à protéger les personnes qui étaient dans l’incapacité mentale ou corporelle d’exprimer leur volonté. Aujourd’hui, on l’applique à bien d’autres formes de vulnérabilité, liées, par exemple, à l’exclusion sociale, à la grande vieillesse ou à une prodigalité excessive.
Or, ces situations ne relèvent pas nécessairement d’un régime de protection judiciaire.
- Hauts-de-Seine.net : En quoi le droit français est-il inadapté ?
- Hubert Bosse-Platière : Les différents régimes de protection juridique, notamment la tutelle et la curatelle, sont souvent trop lourds pour les situations auxquelles ils s’appliquent. Ces mesures limitent ou privent les personnes de l’exercice de leurs droits, qu’ils s’agissent de droits patrimoniaux ou de droits personnels.
C’est excessif, et notre droit est en retard sur bien des pays européens, comme l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne ou encore l’Italie, qui ont réformé leur législation pour mieux renforcer les droits des personnes protégées.
- Hauts-de-Seine.net : quelles sont les principales dispositions du projet de réforme des tutelles, qui devrait prochainement être déposé devant le Parlement ?
- Hubert Bosse-Platière : ce projet, qui bénéficie d’un large consensus, vise d’abord à recentrer le champ de la protection judiciaire autour des personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. S’il est adopté, ces personnes ‘protégées’, - que l’on ne devrait plus qualifier d’ «incapables » à l’avenir -, bénéficieront d’un véritable statut qui préservera leurs droits personnels :
- des droits fondamentaux comme celui de correspondre, de reconnaître un enfant ou de consentir à l’adoption,
- mais aussi des droits qui touchent davantage au quotidien, comme celui de posséder un chéquier, de conserver son logement ou des objets ayant valeur de souvenirs…
Les personnes chargées de les représenter devront d’ailleurs s’efforcer d’obtenir leur consentement pour chaque décision qui les concerne, et la mesure de protection sera périodiquement révisée pour garantir souplesse et réversibilité.
Enfin, les personnes qui relèvent d’autres formes de vulnérabilité bénéficieront d’une protection administrative, sous forme de mesures d’accompagnement social.
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